Arztstrafrecht

1De quoi s’agit-il ?

Le droit pénal médical concerne les accusations pénales portées contre des médecins, du personnel soignant et du personnel médical en lien avec le traitement de patients. L’accusation centrale est le plus souvent celle de lésions corporelles par négligence (§ 229 du Code pénal) ou, en cas d’issue mortelle, d’homicide par négligence (§ 222 du Code pénal), fondée sur une erreur médicale alléguée. Un traitement effectué sans le consentement valable du patient peut également être punissable lorsque le devoir d’information médicale a été violé, car tout acte médical remplit d’abord, en droit civil comme en droit pénal, les éléments constitutifs de lésions corporelles (§ 223 du Code pénal) et nécessite un consentement justificatif.

En tant que site comptant de nombreuses cliniques, cabinets et une médecine universitaire renommée, la région de Heidelberg est particulièrement souvent touchée par des procédures de ce type. Les accusations traversent toutes les spécialités médicales : en chirurgie et en orthopédie, il s’agit souvent d’une technique opératoire prétendument défectueuse, d’un mauvais choix d’implant ou de complications négligées. En médecine interne, radiologie et médecine générale, ce sont souvent des diagnostics erronés ou tardifs qui sont en cause, par exemple en cas d’infarctus, d’accident vasculaire cérébral ou de cancer. En obstétrique et en gynécologie, il s’agit souvent de la réaction face à des complications pendant l’accouchement, en anesthésie d’erreurs de dosage et de surveillance, et en chirurgie dentaire et maxillo-faciale de lésions nerveuses ou d’interventions défectueuses. S’ajoutent en outre des accusations de manipulation de facturation (§ 263 du Code pénal) ou de corruption dans le secteur de la santé (§§ 299a, 299b du Code pénal).

2Situations typiques

• Accusation d’opération défectueuse, par exemple lors d’interventions orthopédiques ou de chirurgie viscérale, avec dommages consécutifs pour le patient.
• Accusation de diagnostic tardif ou erroné en médecine interne, radiologie ou médecine générale, par exemple en cas d’infarctus, d’accident vasculaire cérébral ou de cancer.
• Accusations en lien avec l’obstétrique, par exemple une intervention tardive en cas de complications pendant l’accouchement.
• Accusation de manquement au devoir d’information : le patient n’aurait pas été suffisamment informé des risques ou des alternatives thérapeutiques.
• Enquête pour erreurs de dosage ou de surveillance en anesthésie ou en médecine intensive.
• Plainte pénale suite à un incident en chirurgie dentaire ou maxillo-faciale, par exemple une lésion nerveuse.
• Accusation de facturation incorrecte de prestations auprès des caisses légales ou privées.
• Enquête du ministère public à la suite d’une plainte du patient, de proches, ou d’une expertise du service médical.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Plainte ou ouverture de l’enquêtePlainte pénale déposée par le patient ou ses proches, souvent fondée sur une expertise du service médical ou d’une commission d’experts.
2. Sécurisation des documents médicauxObtention du dossier patient, de l’imagerie et de la documentation, le cas échéant perquisition du cabinet ou de la clinique.
3. Expertise médicaleObtention d’une expertise médicale sur la question de savoir si le standard médical spécialisé a été respecté.
4. Issue de la procédureClassement pour défaut de soupçon suffisant, classement sous conditions, ordonnance pénale ou mise en accusation.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites aucune déclaration sur l’accusation au patient, à ses proches ou à la direction de la clinique avant d’avoir reçu un conseil juridique.
• Ne modifiez pas rétroactivement les inscriptions du dossier patient, même pour une clarification prétendue, cela peut être considéré comme un faux en écriture.
• Informez immédiatement votre assurance responsabilité civile professionnelle et, si vous en disposez, votre assurance protection juridique.
• Conservez intégralement les formulaires de consentement, les comptes rendus opératoires, la documentation de soins et la correspondance avec le patient.

6Comment nous vous défendons

Nous travaillons en étroite collaboration avec des experts médicaux indépendants pour évaluer le traitement sur une base professionnelle solide, de la technique opératoire au diagnostic jusqu’à la documentation. Nous vérifions si le standard médical spécialisé a été respecté, si la causalité entre l’erreur alléguée et le dommage est établie, et si le consentement du patient a été valablement recueilli.

Notre défense s’étend d’un accompagnement dès la procédure d’enquête, par exemple lors de l’accès au dossier et de la réaction à une expertise, jusqu’à l’audience devant le tribunal. Nous représentons les médecins ainsi que le personnel médical de toutes spécialités, de la chirurgie et de l’orthopédie à la médecine interne et à l’anesthésie jusqu’à la chirurgie dentaire et maxillo-faciale, et accompagnons si nécessaire également les procédures parallèles en droit professionnel et en droit d’exercice.