Classement de la procédure : quand est-il possible ?

1De quoi s’agit-il ?

Toute procédure d’enquête ne débouche pas sur une mise en accusation. Le ministère public peut classer la procédure lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant (§ 170 Abs. 2 StPO). En cas de faible culpabilité et d’absence d’intérêt public, un classement selon le § 153 StPO est possible, et selon le § 153a StPO moyennant des charges et des instructions, par exemple un versement d’argent ou une réparation.

Même après la mise en accusation, le tribunal peut, à certaines conditions, classer la procédure, le plus souvent avec l’accord du ministère public et de l’accusé. Le classement n’est pas une condamnation ; aucune inscription n’est faite au casier judiciaire fédéral (Bundeszentralregister).

2Situations typiques

• Les preuves ne suffisent pas pour une mise en accusation.
• Il s’agit d’un délit de faible culpabilité, par exemple pour les primo-délinquants.
• Une réparation ou une médiation auteur-victime a eu lieu.
• Plusieurs procédures sont en cours, l’une d’elles est négligeable en comparaison (§ 154 StPO).
• La procédure est terminée par la prescription ou par un autre obstacle à la poursuite.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. ExamenÉvaluation des résultats de l’enquête par le ministère public.
2. Suggestion de la défensePrise de position avec des arguments en faveur d’un classement.
3. DécisionClassement faute de soupçon ou moyennant des charges.
4. ExécutionPaiement, réparation ou autre charge, puis classement définitif.

5Points d’attention particuliers

• Examinez le montant et le caractère raisonnable des charges : elles sont négociables.
• Respectez scrupuleusement les délais de paiement.
• Pensez aux conséquences civiles et disciplinaires ou professionnelles qui peuvent subsister.
• Un classement moyennant des charges ne constitue pas la constatation de l’innocence.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons d’abord si un classement faute de soupçon entre en ligne de compte et nous le motivons auprès du ministère public. Lorsque ce n’est pas possible, nous examinons la possibilité d’un classement moyennant des charges et négocions leur nature et leur montant.

Nous préparons la réparation ou la médiation auteur-victime et veillons à ce que les charges soient exécutées en toute sécurité juridique. En cas de mise en accusation, nous suggérons également un classement au stade de la procédure principale.