Victime d’une infraction : plainte et Nebenklage

1De quoi s’agit-il ?

Les victimes d’une infraction disposent de droits étendus dans la procédure pénale. Vous pouvez déposer plainte (§ 158 StPO), présenter une plainte pénale dans un délai de trois mois pour les infractions poursuivies sur plainte (§ 77b StGB) et, dans certains cas, vous constituer partie civile accessoire (Nebenkläger) à la procédure (§ 395 StPO).

Les Nebenkläger sont des participants actifs à la procédure. Ils peuvent assister à l’audience principale, poser des questions, présenter des réquisitions de preuves et former des recours (§ 397 StPO). Les proches d’une personne décédée peuvent également se constituer. À titre complémentaire, des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral peuvent être invoquées dans la procédure d’adhésion (Adhäsionsverfahren) (§§ 403 ff. StPO).

2Situations typiques

• Lésions corporelles, menaces, harcèlement obsessionnel ou violence domestique.
• Infractions sexuelles et autres infractions contre l’autodétermination sexuelle.
• Proches d’une personne décédée qui se constituent Nebenkläger.
• Infractions motivées par la haine ou la discrimination.
• Escroquerie ou infractions contre le patrimoine causant un dommage important.
• Enquêtes poursuivies, pour lesquelles vous avez besoin de consulter le dossier.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Plainte et auditionRécit des faits, le cas échéant audition vidéo.
2. Procédure d’enquêteConsultation du dossier par l’intermédiaire de l’avocat, conservation des preuves.
3. Constitution comme NebenklägerDéclaration écrite de constitution, admission par le tribunal.
4. Audience principaleParticipation, droit de poser des questions, plaidoirie du Nebenkläger.

5Points d’attention particuliers

• Conservez les preuves, par exemple messages, photos, certificats médicaux et coordonnées de témoins.
• Respectez les délais de plainte pour les infractions poursuivies sur plainte.
• Recherchez un soutien auprès de centres d’aide aux victimes, en plus du conseil juridique.
• Ne parlez pas de l’accusation avec le prévenu.

6Comment nous vous représentons

Nous rédigeons la plainte pénale avec soin, conservons les preuves et demandons la consultation du dossier. Nous vous représentons en tant que représentant de la partie civile accessoire (Nebenklagevertreter), vous accompagnons lors des auditions et de l’audience principale et veillons à votre protection, par exemple par l’exclusion du public ou des formes d’audition ménageantes.

Nous faisons valoir les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral et vous conseillons sur les voies de recours et sur la contrainte à l’accusation lorsque des procédures sont classées. Nous accueillons les personnes concernées avec respect, discrétion et objectivité.