Droit pénal des mineurs

1De quoi s’agit-il ?

Le droit pénal des mineurs s'applique aux adolescents (de 14 à 17 ans) et peut être appliqué aux jeunes adultes (de 18 à 20 ans) (§ 1 et § 105 JGG). Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables (§ 19 StGB). L'objectif central n'est pas la rétribution, mais l'éducation et la prévention de nouvelles infractions.

À la place de peines au sens du droit pénal des adultes, entrent en considération des mesures éducatives, des moyens de correction tels que l'avertissement, les conditions ou l'arrêt de jeunesse et, en dernier recours, la peine de mineurs (§§ 9 ff. JGG). L'aide judiciaire à la jeunesse (Jugendgerichtshilfe) participe à la procédure.

2Situations typiques

• Vol, dommages à la propriété, lésions corporelles ou injures entre adolescents.
• Infractions sur Internet, par exemple menaces, diffusion d'images ou escroquerie.
• Infractions en matière de stupéfiants dans le cercle d'amis.
• Reproches d'infractions graves, pour lesquelles une détention provisoire ou une peine de mineurs est envisageable.
• Jeunes adultes pour lesquels il faut déterminer si le droit pénal des mineurs ou celui des adultes s'applique.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. EnquêtePolice et ministère public, information des parents et de l'aide judiciaire à la jeunesse.
2. Rapport de l'aide judiciaire à la jeunesseSituation personnelle, évolution et recommandation.
3. Diversion ou mise en accusationClassement, instructions, conditions ou audience de jugement.
4. Conséquences juridiques et exécutionMesures éducatives, moyens de correction, peine de mineurs, chacune avec des possibilités de sursis.

5Points d’attention particuliers

• Les adolescents ne devraient faire aucune déclaration sans défenseur, même si la police invite parents et enfants à un entretien.
• Honorez les rendez-vous de l'aide judiciaire à la jeunesse et préparez-les.
• Des documents sociaux et scolaires peuvent être à décharge : rassemblez-les.
• Les inscriptions au registre éducatif et au casier judiciaire fédéral sont soumises à des délais ; elles sont pertinentes sur le plan professionnel.

6Comment nous vous défendons

Nous défendons les adolescents et les jeunes adultes de manière adaptée à leur âge et conseillons les parents dès le début. Nous examinons si un classement, une diversion ou un règlement par des instructions et des conditions est possible, et collaborons pour cela étroitement avec l'aide judiciaire à la jeunesse et, le cas échéant, avec des services de conseil.

En cas d’accusations graves, nous préparons la défense avec un soin particulier et veillons à l’accélération de la procédure, à l’évitement de la détention et à l’idée d’éducation. Pour les jeunes adultes (Heranwachsende), nous examinons l’application du droit pénal des mineurs.