Droit pénal économique

1De quoi s’agit-il ?

Le droit pénal économique couvre les infractions commises dans le cadre des affaires, notamment l'escroquerie (§ 263 StGB), la gestion déloyale (§ 266 StGB), la banqueroute et le retard dans le dépôt du bilan, la rétention de cotisations d'assurances sociales (§ 266a StGB), la corruption (§§ 299, 331 ss StGB) et le blanchiment d'argent (§ 261 StGB). Les procédures sont souvent volumineuses, reposent sur de grandes quantités de données et sont fréquemment menées par des parquets spécialisés.

Outre une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, des conséquences économiques sont à craindre : la confiscation des avoirs peut porter sur les produits de l'infraction (§§ 73 ss StGB), des biens peuvent être saisis à titre provisoire, et des amendes administratives peuvent être infligées aux entreprises en vertu de la loi sur les contraventions d'ordre (§§ 30, 130 OWiG).

2Situations typiques

• Reproche d'escroquerie ou de gestion déloyale en lien avec des relations d'affaires ou des placements de capitaux.
• Insolvabilité de l'entreprise avec reproche de retard dans le dépôt du bilan ou de banqueroute.
• Non-versement de cotisations d'assurances sociales en tant que gérant.
• Reproche de corruption active ou passive dans les relations d'affaires.
• Perquisition des locaux commerciaux et saisie de données et de courriels.
• Enquêtes internes et violations des règles de conformité au sein de l'entreprise.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Soupçon initialDénonciation, rapport d'audit, lanceur d'alerte, administrateur d'insolvabilité ou autorité fiscale.
2. EnquêtePerquisition, exploitation des données, auditions de témoins, garantie des avoirs.
3. Procédure intermédiaireClôture de l'enquête, mise en accusation ou classement, prise de position de la défense.
4. Audience principaleAdministration des preuves, souvent avec des experts. Un accord selon le § 257c StPO est possible.

5Points d’attention particuliers

• Conservez les documents au complet et ne modifiez rien. Des suppressions peuvent renforcer les soupçons.
• Ne vous exprimez pas sur le reproche auprès de partenaires commerciaux ou de collaborateurs avant que la stratégie soit arrêtée.
• Examinez parallèlement les conséquences en droit civil et en droit des sociétés ainsi que les risques de responsabilité.
• Respectez les obligations d'annonce et les délais, par exemple en cas d'insolvabilité.

6Comment nous vous défendons

Nous analysons d'abord les reproches et le contexte économique, souvent avec des conseillers fiscaux ou des experts. Nous examinons si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, en particulier l'intention, le préjudice patrimonial et l'imputation.

Dans la défense, nous misons sur une exploitation minutieuse du dossier, des prises de position ciblées et, lorsque cela est judicieux, des discussions avec le ministère public en vue d'un classement ou d'un règlement approprié. Nous contestons les arrêts réels, les perquisitions et les confiscations en cas de vices juridiques. Nous prenons également en compte les éléments transfrontaliers, en particulier avec la Suisse.