Terrorisme et sûreté de l’État

1De quoi s’agit-il ?

Les procédures de sûreté de l’État concernent des accusations telles que l’appartenance à une organisation terroriste (§ 129a StGB), la participation à une organisation terroriste à l’étranger (§ 129b StGB), la préparation d’un acte de violence grave mettant en danger l’État (§ 89a StGB) et le financement du terrorisme (§ 89c StGB). Elles sont souvent conduites par le Procureur général fédéral et jugées en première instance devant le tribunal régional supérieur (§ 120 GVG).

Les enquêtes sont très intrusives : surveillance, perquisition en ligne, détention provisoire et restrictions particulières des contacts avec le défenseur sont possibles. En même temps, certaines infractions sont définies de manière large et déploient leurs effets dès la phase préparatoire. Pour les personnes concernées, une défense attentive et garantie par l’État de droit est particulièrement importante.

2Situations typiques

• Accusation de soutien à une organisation à l’étranger ou d’appartenance à celle-ci.
• Accusation de préparation d’un acte, par exemple par une formation, un voyage ou un approvisionnement.
• Accusations en lien avec des collectes de fonds ou des paiements.
• Punissabilité en lien avec des signes d’organisations interdites ou avec des propos (par exemple §§ 86a, 140 StGB, § 20 Vereinsgesetz).
• Départ ou retour de zones de conflit.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. EnquêtesObservation, surveillance, exploitation des communications et des déplacements.
2. ArrestationMandat d’arrêt du juge d’instruction près la Cour fédérale de justice ou le tribunal régional supérieur.
3. AccusationProcédure intermédiaire, ouverture devant le tribunal régional supérieur.
4. Audience principale et révisionAdministration des preuves étendue, révision (Revision) devant la Cour fédérale de justice.

5Points d’attention particuliers

• En cas de contact avec les enquêteurs, faites immédiatement appel à un défenseur.
• Ne faites aucune déclaration sur vos convictions ou vos contacts sans concertation.
• Les communications peuvent être surveillées ; évitez de parler de la procédure.
• Des valeurs patrimoniales et des comptes peuvent être saisis ; clarifiez cela très tôt.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons avec soin les bases légales des mesures, la compétence et les conditions de l’infraction. Nous cherchons à établir ce qui vous est concrètement reproché, quelles preuves existent et si l’on se fonde sur un soupçon ou sur une simple conviction.

Nous vous représentons lors du contrôle de la détention et de l’audience principale, contrôlons la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre et nous engageons pour une procédure équitable, respectueuse de l’État de droit. En raison de la gravité des accusations, nous vous associons, vous et votre famille, en toute transparence.