Droit des stupéfiants

1De quoi s’agit-il ?

Le droit pénal des stupéfiants régit le traitement des substances narcotiques. Sont notamment punissables la possession, la culture, le trafic, l'importation et la remise (§ 29 BtMG). En cas de quantité non minime, de trafic en bande organisée ou de remise à des mineurs, les peines encourues sont nettement plus lourdes, avec parfois des peines minimales d'un an de privation de liberté ou plus (§§ 29a, 30, 30a BtMG).

Depuis 2024, des règles propres au cannabis s'appliquent en vertu de la loi sur le cannabis (KCanG). Certaines quantités pour la possession et la culture à des fins personnelles ne sont depuis lors plus punissables. Restent notamment punissables le trafic, la remise et le dépassement des quantités autorisées. Des dispositions transitoires s'appliquent aux anciennes affaires.

2Situations typiques

• Possession de petites quantités pour la consommation personnelle.
• Reproche de trafic, souvent fondé sur des messages, des quantités ou des espèces.
• Importation ou transport au-delà des frontières, y compris en lien avec des voyages en Suisse ou aux Pays-Bas.
• Reproche d'avoir agi en bande organisée ou d'avoir remis des stupéfiants à des adolescents.
• Dépendance aux drogues et souhait d'une thérapie plutôt que d'une peine.
• Possession de cannabis au-delà des quantités autorisées.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Contrôle ou perquisitionDécouverte de stupéfiants, saisie, arrestation provisoire.
2. EnquêteExpertise sur le principe actif, exploitation du téléphone et des communications.
3. Acte d'accusation ou ordonnance pénaleSelon la quantité et le reproche, Amtsgericht ou Landgericht.
4. ExécutionLe cas échéant, thérapie plutôt que peine, ou sursis.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites aucune déclaration sur la provenance et les acheteurs sans en connaître les conséquences.
• Vérifiez la teneur en principe actif : elle détermine souvent le cadre pénal.
• En cas de dépendance, une thérapie ou un suivi devrait être envisagé à un stade précoce.
• Des conséquences en matière de permis de conduire peuvent survenir indépendamment de la procédure pénale.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons la légalité du contrôle et de la perquisition, l'exploitabilité des moyens de preuve, la distinction entre possession et trafic ainsi que la question de la quantité non minime. Nous demandons des expertises sur le principe actif là où elles font défaut ou en cas de doute.

Nous œuvrons en faveur d'un classement ou d'une issue clémente, conseillons sur les §§ 31 et 35 BtMG et accompagnons nos mandants dans l'organisation d'une thérapie. Pour les procédures relevant de la loi sur le cannabis, nous examinons également la réévaluation des anciennes affaires.