Hasskriminalität und Volksverhetzung

1De quoi s’agit-il ?

On entend par criminalité de haine les infractions commises par préjugé envers l’appartenance réelle ou supposée de la victime à un groupe, par exemple en raison de son origine, de sa religion, de sa couleur de peau, de son identité sexuelle ou de ses convictions. Le cœur de la répression pénale est souvent l’incitation à la haine (§ 130 du Code pénal), qui couvre notamment l’incitation à la haine contre des parties de la population, l’injure, le dénigrement malveillant ainsi que l’approbation, la négation ou la banalisation de l’Holocauste ou de faits comparables.

S’ajoutent souvent l’injure (§ 185 du Code pénal), la diffamation et la calomnie (§§ 186, 187 du Code pénal) ainsi que, en cas d’agressions physiques, des infractions de lésions corporelles à motivation haineuse. Lors de la fixation de la peine, les mobiles méprisant la dignité humaine, en particulier racistes ou xénophobes, sont expressément pris en compte comme circonstance aggravante (§ 46, al. 2, du Code pénal). De nombreuses procédures concernent aujourd’hui des propos tenus sur les réseaux sociaux, dans des groupes de messagerie ou dans des espaces de commentaires.

2Situations typiques

• Accusation d’incitation à la haine en raison d’une publication, d’un commentaire ou d’un contenu partagé sur les réseaux sociaux.
• Plainte pour des propos tenus lors d’un rassemblement, d’une manifestation ou d’un différend public.
• Accusation d’injure ou de menace à caractère raciste, religieux ou xénophobe.
• Vous êtes vous-même victime d’un discours de haine, d’une menace ou d’une agression et souhaitez déposer une plainte pénale ou vous constituer partie civile.
• Perquisition et saisie d’un téléphone portable ou d’un ordinateur en raison d’un soupçon de diffusion de contenus répréhensibles.
• Questions de délimitation entre expression licite d’une opinion et propos haineux répréhensibles, par exemple en cas de critique politique ou religieuse.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Plainte ou ouverture de l’enquêtePlainte pénale déposée par les personnes concernées ou des tiers, ou saisine par les autorités, souvent via des points de signalement des discours de haine en ligne.
2. Sécurisation des contenusSaisie des appareils, captures d’écran et données de connexion, identification des titulaires des comptes.
3. Procédure d’enquêteAudition ou procédure écrite, appréciation du propos dans son contexte.
4. Issue de la procédureClassement sans suite, ordonnance pénale ou mise en accusation ; pour les primo-délinquants, un classement sous conditions est fréquent.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites aucune déclaration sur l’accusation à la police ou sur les réseaux sociaux avant d’avoir reçu un conseil juridique.
• Ne supprimez aucune publication, message ou compte, cela peut être considéré comme une entrave à la justice et détruire des éléments à décharge.
• Si vous êtes concerné, conservez des captures d’écran avec horodatage et URL avant que les contenus ne soient supprimés.
• Le contexte d’un propos, par exemple la satire, la citation ou la forme artistique, peut être déterminant et devrait être documenté.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons avec soin le libellé exact et le contexte du propos : savoir si la limite de la répression pénale a réellement été franchie est souvent une question d’appréciation où les nuances sont déterminantes. Nous vérifions également si l’attribution du propos à vous, en tant qu’auteur ou diffuseur, est seulement soutenable.

En tant qu’avocats de la défense, nous œuvrons pour un classement ou, si nécessaire, une défense rigoureuse devant le tribunal. Si vous êtes vous-même victime d’un discours de haine ou d’une agression à motivation haineuse, nous vous soutenons dans le dépôt de plainte et défendons vos intérêts en tant que partie civile.