Entraide judiciaire internationale

1De quoi s’agit-il ?

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale désigne la coopération entre États en matière d'extradition, d'exécution et d'obtention de preuves. En Allemagne, la loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG) en fixe les conditions. Au sein de l'Union européenne, le mandat d'arrêt européen facilite la remise de personnes (§§ 78 ff. IRG).

Les personnes concernées apprennent souvent l'existence d'une demande d'extradition à l'occasion d'une arrestation, par exemple à l'entrée sur le territoire, à l'aéroport ou par un avis de recherche d'Interpol. Les procédures sont formalisées et rapides ; une défense précoce est donc décisive.

2Situations typiques

• Arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par un autre État de l'UE.
• Demande d'extradition émanant d'un État extérieur à l'UE.
• Signalement par Interpol, par exemple sous forme de « Red Notice ».
• Demande portant sur des moyens de preuve, une audition ou l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger.
• Procédures ayant un lien avec la Suisse, où s'applique la loi suisse sur l'entraide judiciaire.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. Demande ou signalementRéception de la demande, le cas échéant arrestation.
2. Présentation devant le jugeNotification de l'arrestation, audition par le tribunal, décision sur la détention.
3. Procédure d'admissibilitéExamen par l'Oberlandesgericht après audition.
4. Autorisation et remiseDécision de l'autorité d'autorisation, remise à l'État requérant.

5Points d’attention particuliers

• Si vous savez qu'un signalement existe, ne voyagez qu'après avoir pris conseil.
• Conservez les documents relatifs aux procédures à l'étranger et transmettez-les à votre défenseur.
• Les délais dans la procédure d'entraide judiciaire sont courts : réagissez immédiatement.
• Les questions relatives aux conditions de détention dans l'État requérant devraient être documentées tôt.

6Comment nous vous défendons

Nous examinons immédiatement le mandat d'arrêt et la demande sous l'angle des exigences formelles, de la proportionnalité et des obstacles à l'extradition. Nous demandons la suspension de la détention aux fins d'extradition et réunissons des arguments relatifs aux droits humains, aux conditions de détention et aux garanties de l'État de droit.

Nous nous concertons, en cas de besoin, avec des défenseurs dans l'État requérant, examinons les procédures parallèles en Allemagne et préparons des prises de position à l'attention du tribunal et de l'autorité d'autorisation. Grâce à nos sites, nous avons également l'expérience des procédures ayant un lien avec la Suisse.