Que faire en cas de perquisition domiciliaire ?

1De quoi s’agit-il ?

Une perquisition ne peut en principe avoir lieu que sur ordre du juge ; en cas de péril en la demeure, elle peut aussi être ordonnée par le ministère public et ses agents d’enquête (§ 105 StPO). Chez les prévenus, la perquisition du domicile, des locaux commerciaux, de la personne et des objets est admissible lorsqu’il y a lieu de présumer que des moyens de preuve seront trouvés (§ 102 StPO) ; chez d’autres personnes, à des conditions plus strictes (§ 103 StPO).

Les objets mis en sécurité peuvent être saisis (§ 94 StPO). Cela concerne souvent les téléphones portables, ordinateurs, supports de données et documents. L’exploitation peut durer des mois. Les perquisitions ont le plus souvent lieu le matin et par surprise.

2Situations typiques

• Perquisition du domicile en raison du soupçon d’une infraction.
• Perquisition d’un bureau, d’une étude ou d’un cabinet, avec une protection particulière pour les détenteurs d’un secret professionnel.
• Perquisition chez des tiers, par exemple des proches ou des colocataires.
• Mise en sécurité de téléphone portable, d’ordinateur portable et de données du cloud.
• Perquisition auprès d’entreprises dans le cadre de procédures économiques ou fiscales.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. EntréePrésentation de l’ordonnance, information sur les droits, témoins de la perquisition.
2. PerquisitionDécouverte et mise en sécurité des moyens de preuve, inventaire des objets.
3. SaisieOpposition possible, éviter la remise volontaire.
4. ExploitationExamen des données et des documents, le cas échéant restitution.

5Points d’attention particuliers

• Restez calme et n’opposez aucune résistance. Coopérez en apparence, mais ne dites rien sur les faits.
• Faites-vous montrer l’ordonnance, notez l’heure et le nom des agents.
• Ne remettez pas les objets volontairement, mais faites-les saisir expressément.
• Ne signez rien sans examen. Exigez l’inventaire des objets mis en sécurité (§ 107 StPO).

6Comment nous vous défendons

Nous sommes joignables lors des perquisitions et vous conseillons immédiatement sur le comportement à adopter. Nous examinons l’ordonnance de perquisition sous l’angle du soupçon, de la proportionnalité et de la précision, et formons un recours en cas de vices. Nous nous efforçons en outre de protéger les secrets professionnels.

Nous demandons la consultation du dossier, veillons à la restitution des objets et données non nécessaires et examinons si les preuves obtenues sont exploitables. Nous orientons ensuite la suite de la défense en fonction des enseignements recueillis.