Procédure d'enquête

1De quoi s’agit-il ?

Une procédure d'enquête s'ouvre dès que la police ou le ministère public retient un soupçon initial d'infraction (§ 152 Abs. 2 StPO). Les personnes concernées n'en ont souvent connaissance que par une convocation, une perquisition ou un courrier de l'autorité d'enquête. Le ministère public dirige la procédure et décide en fin de compte s'il la classe, requiert une ordonnance pénale ou engage l'accusation.

C'est au stade de la procédure d'enquête que se jouent les orientations pour la suite : les témoignages sont consignés, les moyens de preuve saisis et les premières déclarations protocolées. Les erreurs commises à ce stade précoce sont souvent difficiles à corriger par la suite.

2Situations typiques

• Vous recevez une convocation ou un questionnaire d'audition de la police ou du ministère public.
• Une perquisition a lieu chez vous ou dans votre entourage, des appareils et des documents sont saisis.
• Une plainte a été déposée contre vous, par exemple après une dispute ou à la suite d'un incident de la circulation ou d'affaires.
• L'enquête vise une entreprise, et vous êtes concerné en tant que gérant, collaborateur ou conseiller.
• Vous êtes d'abord convoqué comme témoin, alors que vous pourriez vous-même être soupçonné.

3Questions fréquentes

4Déroulement de la procédure

1. OuverturePlainte ou soupçon initial, début des investigations.
2. Actes d'enquêteAuditions de témoins, saisies, perquisition, le cas échéant surveillance des télécommunications.
3. Droit d'être entenduAudition du prévenu ou prise de position écrite, consultation du dossier par l'intermédiaire du défenseur.
4. Clôture de l'enquêteClassement, classement sous conditions, requête d'ordonnance pénale ou mise en accusation.

5Points d’attention particuliers

• Ne faites d'abord aucune déclaration sur les faits avant d'avoir été conseillé.
• Ne prenez pas contact avec des témoins ou des plaignants : cela peut être interprété comme une tentative d'influence.
• N'effacez et ne modifiez aucune donnée ni aucun document.
• Respectez les délais et transmettez sans tarder à votre défenseur les courriers des autorités.

6Comment nous vous défendons

Nous nous annonçons auprès des autorités d'enquête en qualité de défenseur, demandons la consultation du dossier et l'analysons avant toute déclaration. Sur cette base, nous définissons avec vous la stratégie : silence, prise de position écrite ou déclaration ciblée.

L'objectif est, dans la mesure du possible, de mettre fin à la procédure dès le stade de l'enquête, par exemple par un classement faute de soupçons suffisants (§ 170 Abs. 2 StPO) ou sous conditions (§ 153a StPO). Nous accompagnons les mesures d'enquête et en examinons la légalité.